Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Le ministre rembourse, aux fréquences déterminées à la sous-section 2 de la présente sous-section et jusqu’à concurrence d’un montant de 150 $, le coût pour l’achat d’une seule télécommande si celle-ci est couverte par une garantie pour une période minimale de 30 mois.
Aux fins du présent règlement, une télécommande apparaissant à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec est réputée garantie pour cette période.
D. 1266-2021, a. 157.
En vig.: 2021-10-13
157. Le ministre rembourse, aux fréquences déterminées à la sous-section 2 de la présente sous-section et jusqu’à concurrence d’un montant de 150 $, le coût pour l’achat d’une seule télécommande si celle-ci est couverte par une garantie pour une période minimale de 30 mois.
Aux fins du présent règlement, une télécommande apparaissant à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec est réputée garantie pour cette période.
D. 1266-2021, a. 157.
© Gouvernement du Québec